Permis de construire et Déclaration préalable
Déclaration Préalable :

Deux formulaires de déclaration préalable CERFA sont disponibles :
CERFA n°13404*02 déclaration préalable de travaux, construction, lotissement, démolition.
Ce formulaire permet de déclarer tous les types de projets soumis à déclaration préalable de travaux :
• Construction de moins de 20m² de surface de plancher,
• Travaux sur construction existante,
• Sous certaines conditions les divisions de terrain,
• Changement de destination,
• Démolition, etc.
Il correspond au formulaire de droit commun.

CERFA n°13703*02 déclaration préalable de travaux maison individuelle / annexe
Il est possible de l’utiliser pour déclarer :
• La construction d’un bâtiment destinée à de l’habitation ou ses annexes (garage, clôture, piscine, abri de jardin, véranda),
• La pose d’une clôture,
• Les travaux de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, pose d’une porte-fenêtre).
Il s’agit d’une version allégée de la déclaration préalable de droit commun.

Permis de construire ou permis d’aménager ?

Deux formulaires de permis de construire CERFA sont disponibles :
CERFA n° 13406*02
Ce formulaire et spécifique aux maisons individuelles et/ou ces annexes
Il reste préférable de déposer ce formulaire dès lors que la demande porte sur la construction d’un bâtiment destiné à l’habitation, ou lorsqu’il est prévu de construire une annexe à l’habitation : garage, véranda, piscine, abri de jardin…

CERFA n° 13409*02
Un peu plus imposant que le précèdent formulaire, il permet de déclarer tous les types de projets soumis à permis de construire et à permis d’aménagement.
Par commodité, le formulaire CERFA n° 13409*02 est appelé ici « formulaires générique ».
Quelles différences entre les deux formulaires ?
Dans le fond, il n’y a aucune différence : Il est possible de déposer l’un ou l’autre formulaire.
Dans la forme, le formulaire générique consacre toute une partie aux projets d’aménagements.
Cette partie est absente du formulaire propre aux maisons individuelles et/ou ses annexes, car ils ne correspondent pas à un projet d’aménagement.
N’oubliez donc pas de cocher la case « permis de construire » si vos travaux sont soumis à permis de construire, ou « permis d’aménager » si vos travaux sont soumis a permis d’aménager.

Infos utiles :
• Les annexes peuvent être : une véranda, un abri de jardin, un garage, ou tous autres espaces de stationnement ou une piscine.
• Un aménagement au sens de l’urbanisme est totalement différent de son sens courant. Il ne s’agit pas d’aménagement de combles, de toiture ou autres, mais plutôt d’une modification générale de la configuration initiale d’un terrain (lotissement, remembrement, affouillement/exhaussement d’un sol, etc.).
• Le formulaire générique est abordé ici afin que nous puissions traiter de la totalité des projets de soumis à permis de construire ou à permis d’aménager.
Plan De Prévention Des Risques Miniers
 
Règlement du plan de prévention des risques miniers  
Rapport du plan de prévention des risques miniers  
Plan de prévention des risques miniers  
  Les cartes d’aléas miniers : ici  

2ème révision du PPRM des communes de Montois-la-Montagne, Roncourt, Saint-Privat-la-Montagne et Sainte-Marie-aux-Chênes. Le plan de prévention des risques miniers (PPRM) couvrant les communes de Montois-la-Montagne, Roncourt, Saint-Privat-la-Montagne et Sainte-Marie-aux-Chênes a été prescrit par arrêté préfectoral du 31 juillet 2003. Les dispositions du PPRM sont approuvées par arrêté préfectoral du 28 février 2011.

Par arrêté préfectoral du 29 juillet 2014, le Préfet de la Moselle a prescrit la 2ème révision de ce plan afin de prendre en compte :
- les dispositions à retenir suite à la suppression dans le code de l'urbanisme de la surface hors œuvre brute ;
- les nouvelles cartes des aléas miniers des communes de Montois-la-Montagne, Roncourt et Sainte-Marie-aux-Chênes parues en 2013 qui entraînent une révision du plan de zonage soit :
   * la création d'une zone J, au niveau de la rue de la Scierie à Montois-la-Montagne.
   * la création d'une zone O6, au niveau de la rue de la Libération, de l'impasse du Breuil à Roncourt.
   * la création à Sainte-Marie-aux-Chênes:
     d'une zone R2 inconstructible au niveau de la zone industrielle du carreau de l'ancienne mine ;
     d'une zone J située au sud de la commune, lieu-dit Terres Blanches, hors zones urbanisées.

La révision apporte, aussi, des précisions au règlement pour améliorer l'application de ce plan dans le cadre des procédures de droit des sol.

L'arrêté prescrivant la révision a prévu une phase de concertation avec la population sous la forme d'une mise à disposition de la population du dossier de PPRM.

Un exemplaire du projet de PPRM révisé est consultable aux heures d'ouverture de la mairie du 22/01/2015 au 22/02/2015.
Plan Local D'Urbanisme
Règlement du plan local d'urbanisme  
Cadastre
Consultation des plans de masse et de situation  
  Centre des Impôts Fonciers de Metz Ouest
Centre d’affaire, 25 La tannerie
SAINT JULIEN LES METZ
BP 20053
57072 METZ Cedex
 
Enquête publique – Modification du Plan Local d’urbanisme
Arrete N°8 du 13 Aout 2012
 
Plan Local d'Urbanisme - Modification n°1