Déclaration Préalable :

Deux formulaires de déclaration préalable CERFA sont disponibles :
CERFA n°13404*02 déclaration préalable de travaux, construction, lotissement, démolition.
Ce formulaire permet de déclarer tous les types de projets soumis à déclaration préalable de travaux :
• Construction de moins de 20m² de surface de plancher,
• Travaux sur construction existante,
• Sous certaines conditions les divisions de terrain,
• Changement de destination,
• Démolition, etc.
Il correspond au formulaire de droit commun.

CERFA n°13703*02 déclaration préalable de travaux maison individuelle / annexe
Il est possible de l’utiliser pour déclarer :
• La construction d’un bâtiment destinée à de l’habitation ou ses annexes (garage, clôture, piscine, abri de jardin, véranda),
• La pose d’une clôture,
• Les travaux de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, pose d’une porte-fenêtre).
Il s’agit d’une version allégée de la déclaration préalable de droit commun.

Permis de construire ou permis d’aménager ?

Deux formulaires de permis de construire CERFA sont disponibles :
CERFA n° 13406*02
Ce formulaire et spécifique aux maisons individuelles et/ou ces annexes
Il reste préférable de déposer ce formulaire dès lors que la demande porte sur la construction d’un bâtiment destiné à l’habitation, ou lorsqu’il est prévu de construire une annexe à l’habitation : garage, véranda, piscine, abri de jardin…

CERFA n° 13409*02
Un peu plus imposant que le précèdent formulaire, il permet de déclarer tous les types de projets soumis à permis de construire et à permis d’aménagement.
Par commodité, le formulaire CERFA n° 13409*02 est appelé ici « formulaires générique ».
Quelles différences entre les deux formulaires ?
Dans le fond, il n’y a aucune différence : Il est possible de déposer l’un ou l’autre formulaire.
Dans la forme, le formulaire générique consacre toute une partie aux projets d’aménagements.
Cette partie est absente du formulaire propre aux maisons individuelles et/ou ses annexes, car ils ne correspondent pas à un projet d’aménagement.
N’oubliez donc pas de cocher la case « permis de construire » si vos travaux sont soumis à permis de construire, ou « permis d’aménager » si vos travaux sont soumis a permis d’aménager.

Infos utiles :
• Les annexes peuvent être : une véranda, un abri de jardin, un garage, ou tous autres espaces de stationnement ou une piscine.
• Un aménagement au sens de l’urbanisme est totalement différent de son sens courant. Il ne s’agit pas d’aménagement de combles, de toiture ou autres, mais plutôt d’une modification générale de la configuration initiale d’un terrain (lotissement, remembrement, affouillement/exhaussement d’un sol, etc.).
• Le formulaire générique est abordé ici afin que nous puissions traiter de la totalité des projets de soumis à permis de construire ou à permis d’aménager.